Conditions générales de vente

Objet :

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, l’Association Aquarelle Plein Air France (dénommée ci-après “l’APAF”), association déclarée à la sous préfecture de Dax et régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé 2056, quartier neuf 40390 Saint Martin de Seignanx (France) et, d’autre part, toute personne physique ou morale (dénommée ci-après ” l’acheteur “) souhaitant procéder à un achat effectué par le biais du site de l'APAF : www.aquarellepleinair.fr , que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces prestations sont décrites et présentées sur le site de l’APAF avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions devaient se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’APAF ne pourrait être engagée.

L’APAF se réserve la possibilité de modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés :

Les produits et prestations offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site d'Aquarelle Plein Air France,

Ces produits et prestations sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en Euro, L’APAF n’est pas assujettie à la TVA.

Aquarelle Plein Air France” se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas ' les frais de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique :

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes :

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou une prestation doit obligatoirement remplir, selon les cas ; le bulletin d’adhésion, le bulletin d’inscription, la fiche d'identification etc, sur lesquels il indiquera les renseignements demandés ou donner son numéro de client s'il en a un, et les références des prestations choisies,

  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,

  • valider sa commande après l’avoir vérifiée,

  • effectuer le paiement dans les conditions prévues,

  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Lors du paiement de la cotisation annuelle des membres de l’APAF, les tarifs de cotisations en vigueur sont fournis en rappel lors de l’envoi de l’appel à cotisation des membres adhérents.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Modalités de paiement :

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par virements, chèques ou carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal et PayPlug qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

Par exception, les paiements par chèque ou par virement pourront être admis.

À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier.

Livraisons :

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l’association “Aquarelle Plein Air France”. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Garantie :

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : “Aquarelle Plein Air France”  2056 Quartier Neuf 40390 Saint Martin de Seignanx, dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité :

L’APAF est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Toutefois, l’APAF peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que défini par la Jurisprudence.

Propriété intellectuelle :

Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site Internet sont strictement réservés à l’APAF au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite sans un accord écrit exprès de l’association “Aquarelle Plein Air France”.

Données à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

L’association “Aquarelle Plein Air France” se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées notamment dans le cadre des partenaires ouvrant droit à des réductions.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à l’association “Aquarelle Plein Air France”. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

L’APAF s’engage à effacer de sa base de donnée tout membre qui décide de ne plus acquitter annuellement sa cotisation annuelle.

Tout manquement au règlement annuel de cotisation, ce malgré plusieurs relances automatiques, entraînera pour le membre adhérent la désactivation de son compte sur le Site Internet.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site est exonéré de déclaration a la CNIL conformément aux dispenses de déclaration n°7 et n° 8.

La dispense n°7 (ancienne norme simplifiée n°15) concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de communication externe. Elle s’applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de contacts. 

Elle exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées. La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, la vie professionnelle, les centres d’intérêts de la personne concernée, à l’exception des données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes. Ces données peuvent être conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités prévues et une mise à jour annuelle doit être prévue. 

Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de l’utilisation ultérieure de ces données à des fins de communication ou d’information, et mises en mesure de s’y opposer.

La dispense de déclaration n°8 (ancienne norme simplifiée n°23) concerne les traitements de données personnelles mis en oeuvre par tout organisme à but non lucratif (association loi 1901, fondations, fonds de dotation) pour la gestion administrative de leurs membres, bénévoles et donateurs. Elle concerne également les annuaires des membres y compris ceux diffusés sur internet ainsi que toute action de prospection réalisée auprès des membres, donateurs. 

La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, l’identité bancaire, vie associative, et à des fins statistiques les données de connexion. Elle exclut les données sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes, les infractions, condamnations ou mesure de justice, les informations sur les difficultés sociales et le numéro de sécurité sociale.

Ces données ne peuvent être conservées au delà de la démission ou de la radiation du membre (sauf s’il fait la demande contraire) et pour les donateurs au delà de deux sollicitations restées infructueuses. Les informations sur les prospects ne sont pas conservées après la réalisation de la campagne de prospection Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de toute opération visant à diffuser leurs données personnelles, ainsi que sur leur droit d’opposition, d’accès et de rectification et sur les modalités d’exercice de ces droits. Leur consentement doit être obtenu si l’association envisage de céder ou louer leurs coordonnées à des fins de prospection commerciale par voie électronique (e-mailing).

Archivage – Preuve :

L’association “Aquarelle Plein Air France” archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’association “Aquarelle Plein Air France” seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Informatique et libertés :

Conformément à l’article 34 de la Loi “Informatique et Libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

En modifiant l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE par l’adoption de la directive 2009/136/CE, le législateur européen a posé le principe :

  • d’un consentement préalable de l’utilisateur avant le stockage d’informations sur l’équipement d’un utilisateur ou l’accès à des informations déjà stockées.

  • sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance d’un service de la société de l’information expressément demandé par l’abonné ou l’utilisateur.

L’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l’ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE reprend ce principe.

En application de la loi informatique et libertés, les traceurs (cookies ou autres) nécessitant un recueil du consentement ne peuvent donc être déposés ou lus sur son terminal, tant que la personne n’a pas donné son consentement.

De fait, en raison de l’obligation d’actions strictement nécessaires pour la délivrance de la gestion des adhérents membres de l’Association Aquarelle Plein Air France, tous les utilisateurs du site www.aquarellepleinair.fr souhaitant devenir adhérents et donc obtenir un identifiant pour se connecter dans l’Espace Membre s’engagent à accepter le stockage d’information sur leur équipement en cliquant sur l’option "Rester connecté".